1.Éditeur du site et de l'application
| Dénomination | NES Models |
|---|---|
| Forme juridique | Entreprise individuelle |
| Siège social | France |
| Contact | contact@nesmodels.com |
| Directeur de publication | Le représentant légal de NES Models |
Les numéros SIRET et de TVA intracommunautaire figurent sur les factures émises. Ils sont communiqués sur simple demande.
2.Hébergement
Le site de présentation et les pages légales sont hébergés par NES Models sur son domaine nesmodels.fr.
Le contenu de l'application est hébergé par GitHub, Inc., 88 Colin P. Kelly Jr. Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis (github.com), via le service GitHub Pages.
L'application est par ailleurs distribuée par Microsoft Corporation via le Microsoft Store. Le Store héberge et signe le paquet d'installation ; celui-ci charge ensuite le contenu de l'application depuis l'hébergement mentionné ci-dessus. Les corrections et évolutions publiées y sont donc répercutées sans nouvelle soumission au Store.
Ce fonctionnement ne concerne que la distribution du logiciel. Vos données de gestion ne transitent par aucun de ces hébergeurs : elles restent sur votre appareil (voir la politique de confidentialité).
3.Propriété intellectuelle
L'application NesFactura, son code, son interface, sa documentation et l'ensemble des éléments qui la composent sont la propriété exclusive de NES Models et protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
La licence acquise confère un droit d'usage personnel et non exclusif. Elle n'emporte aucun transfert de propriété. Sont notamment interdits la revente, la redistribution, la mise à disposition de tiers, la décompilation et la modification du logiciel.
Les données que vous saisissez dans l'application vous appartiennent intégralement et ne font l'objet d'aucune revendication de notre part.
4.Conditions générales de vente
4.1 Objet
Les présentes conditions régissent la vente de licences d'utilisation du logiciel NesFactura, édité par NES Models, à destination des professionnels et des particuliers.
4.2 Produit
NesFactura est un logiciel de gestion commerciale fonctionnant localement sur l'appareil de l'utilisateur. Une version d'essai gratuite, limitée à cinq documents, permet d'évaluer le produit avant tout achat.
4.3 Offres et prix
| Offre | Prix TTC | Portée |
|---|---|---|
| Abonnement annuel | 36 € | Documents illimités pour un exercice comptable. Renouvellement annuel. |
| Licence à vie | 149 € | Documents illimités, sans limitation de durée, mises à jour incluses. |
Prix en euros, toutes taxes comprises. NES Models se réserve le droit de modifier ses tarifs ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
4.4 Commande et paiement
La commande s'effectue depuis la page de vente. L'acheteur renseigne sa raison sociale, son numéro SIRET et son adresse e-mail, puis règle par carte bancaire ou compte PayPal via la plateforme sécurisée PayPal. Aucune coordonnée bancaire ne transite par nos serveurs.
4.5 Livraison
La clé de licence est transmise par courrier électronique à l'adresse indiquée lors de la commande, sous 24 heures ouvrées après réception du paiement. La clé est liée à la raison sociale et au numéro SIRET fournis : elle ne peut être activée pour une autre entité.
En l'absence de réception dans ce délai, contactez contact@nesmodels.com : la clé sera régénérée sans frais.
4.6 Facturation
Une facture est adressée par courrier électronique avec la clé de licence.
4.7 Étendue de la licence
Cette licence vous accorde un droit d'utilisation de NesFactura correspondant à la clé acquise, sans renouvellement ni abonnement. La licence à vie ne comporte aucune échéance ; l'abonnement annuel couvre l'exercice comptable indiqué lors de l'achat.
Les évolutions et nouvelles versions du logiciel sont proposées à la discrétion de l'éditeur. Aucune feuille de route, aucune fonctionnalité future et aucune fréquence de mise à jour ne sont contractuellement garanties. Les mises à jour publiées pendant la validité de votre licence vous sont accessibles sans supplément.
4.8 Assistance
Aucune prestation d'assistance n'est vendue avec la licence. Le prix couvre le seul droit d'usage du logiciel.
Vous pouvez signaler une anomalie ou une difficulté à contact@nesmodels.com. Ces signalements sont lus et pris en compte dans les évolutions du produit, sans engagement de délai ni garantie de résolution.
4.9 Évaluation avant achat
NesFactura est utilisable dans sa version complète avant tout paiement : la version d'essai ne bride aucune fonctionnalité et se limite au nombre de documents pouvant être créés. L'acheteur est donc en mesure de vérifier par lui-même que le logiciel répond à son besoin — imports, documents, statistiques, exports — avant d'acquérir sa licence.
Nous invitons chaque acheteur à procéder à cette vérification sur ses propres cas d'utilisation avant de commander.
5.Droit de rétractation
Renonciation expresse. En validant sa commande, l'acheteur demande expressément l'exécution immédiate de la fourniture du contenu numérique et reconnaît perdre son droit de rétractation dès l'envoi de la clé de licence, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation.
Le droit de rétractation de quatorze jours prévu à l'article L221-18 du Code de la consommation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur, assorti de sa renonciation explicite à ce droit.
Tant que la clé n'a pas été transmise, l'acheteur conserve la faculté d'annuler sa commande et d'obtenir le remboursement intégral, par simple demande à contact@nesmodels.com.
La version d'essai gratuite permet d'évaluer le logiciel avant tout engagement. Nous invitons les acheteurs à en faire usage.
6.Garanties et responsabilité
6.1 Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil), indépendamment des présentes conditions.
6.2 Sauvegarde des données
Les données sont enregistrées localement sur l'appareil de l'utilisateur. Leur sauvegarde relève de la seule responsabilité de ce dernier, au moyen de la fonction d'export intégrée. NES Models ne saurait être tenue responsable d'une perte de données consécutive à une panne matérielle, à l'effacement des données de navigation ou à la désinstallation de l'application.
6.3 Usage comptable
NesFactura est un outil d'aide à la gestion. Il appartient à l'utilisateur de vérifier la conformité des documents émis à la réglementation applicable à son activité, et de conserver ses pièces justificatives selon les durées légales. NES Models ne fournit ni conseil comptable, ni conseil fiscal.
6.4 Disponibilité
L'application fonctionnant hors connexion, son usage n'est pas subordonné à la disponibilité de nos services. Les mises à jour sont proposées sans garantie de périodicité.
7.Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
En cas de différend, l'acheteur s'adresse en priorité à contact@nesmodels.com afin de rechercher une solution amiable.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, ou saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents.